C-26, r. 200.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 4 Disposition versions

2014-12-11

4. Le demandeur fait parvenir sa demande de permis à l’Ordre au moyen du formulaire prévu à cet effet, en y joignant:

(1)  une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre des masseurskinésithérapeutes;

(2)  une attestation de son diplôme d’État émanant de l’établissement d’enseignement;

(3)  une attestation, si la demande concerne un permis de physiothérapeute, de l’un des diplômes indiqués au paragraphe 3 de l’article 2, dont il est titulaire;

(4)  une attestation du Conseil national de l’Ordre des masseurskinésithérapeutes confirmant l’absence de sanctions disciplinaires;

(5)  une attestation de la réussite des mesures de compensation prévue au paragraphe 4 de l’article 2 ou au paragraphe 3 de l’article 3, selon le cas;

(6)  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité;

(7)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2014-11-10, a. 4.